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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 AVRIL 1973, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Annulation - Annulation de votes en faveur de certains candidats - Proclamation... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS ; QUE LA CFDT A PRESENTE DES LISTES DE DEUX CANDIDATS POUR CES POSTES ET QU'IL Y A EU QUATRE CANDIDATURES INDIVIDUELLES ; QUE SUR TRENTE-QUATRE SUFFRAGES EXPRIMES, DIX-NEUF ELECTEURS POUR LES...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Objets offerts à la vente - Marchandises vendues à un prix supérieur à leur valeur... ...Demandeur AV. M. Cossa...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1977 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Conditions - Accomplissement des formalités... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y... Z..., A..., ET A SA SOEUR DEMOISELLE ANDREE Z..., NUE-PROPRIETAIRE, EST DECEDEE LE 5 JANVIER 1973; QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE D'ETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE, SON MARI, VICTOR X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 6...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Activité syndicale du salarié - Action n'étant... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MOULIN A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LUCIEN X..., PAR ELLE LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE...

CHOSE JUGEE - Décisions des juridictions administratives - Tribunal administratif - Responsabilité de l'administration - Partage de... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE PISCINE EXPLOITEE PAR LE GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT-A-MOUSSON GAZUP, LE B... MARC HERMAND SE LIVRAIT A DES EXERCICES DE SAUT A PARTIR D'UN PLONGEOIR, LORSQU'A L'OCCASION DE L'UN DE CES SAUTS, IL EST ENTRE BRUTALEMENT EN CONTACT AVEC UN AUTRE BAIGNEUR, CLAUDE Z..., EGALEMENT MINEUR; QUE A..., SON PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Inscription de la clause de reprise triennale - Absence de la clause... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT QUE SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Modification par le nouvel employeur - Refus du... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LORSQU'ELLE AVAIT PRIS LA SUITE DE LA CLINIQUE SAINTE-MADELEINE, ELLE AVAIT...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Acte caractérisant un des éléments... ...Demandeur AV. M. Cossa...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, ARTICLE 434 DU CODE RURAL, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 382, 593 ET 693 DU CODE DE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, D'ABORD, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES DIFFERENTES DE PRONONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDICATION DE LA DATE EXACTE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE DATE; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE, EN TETE, LA DATE DU 9 MAI...