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...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CLAIR, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT CLAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406958 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2006 qui a, à la demande de M. Gérard X, annulé le certificat d'urbanisme négatif du maire de Saint Clair en date du 24 juillet 2004 délivré pour les parcelles cadastrées section A N°1782, 1783 et 1784 et la décision du 11 septembre 2004 par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de ce dernier pour le déplacement d'une...

...CORNUT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a mis fin à son stage de professeur des écoles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au recteur de le réintégrer dans ses fonctions et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...CORNUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2002 sous le n° 02MA02238, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me CORNUT, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-06-07 C - D'ordonner l'exécution du jugement en date du 25 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Vitrolles à lui payer les sommes de : - 198.302, 58 F augmentés des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000 ; - 67.578, 58 F tous intérêts compris à compter de l'exécution du présent jugement ; - 10.000 F au titre des...