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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 mai 2012, 11VE03754
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...CORMIER...Vu le recours, enregistré le 14 novembre 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0912750 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France ARH IDF en tant qu'elle rejette la demande d'autorisation de la SAS Clinique du Vert Galant en vue de poursuivre l'activité de traitement des cancers...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 11LY00664
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...CORMIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour la SA CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT, dont le siège social est 62 avenue de Jasseron à Bourg-en-Bresse 01004, représentée par son directeur en exercice ; La SA CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004840 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la délibération n° 2009/120 du 10 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 11LY00687
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...CORMIER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2011, présentée pour la SA CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT, dont le siège social est 62 avenue de Jasseron à Bourg-en-Bresse 01004, représentée par son directeur en exercice ; La SA CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907463 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la délibération n° 2009-121 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 10 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07LY01745
...CORMIER S....Vu, enregistrée le 3 août 2007, la requête présentée pour M. Mehmet X, domicilié chez M. Suleyman X ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0703480 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays...
...CORMIER S....Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour Mlle Diariou X, domiciliée ..., par Me Cormier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703425 en date du 20 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 avril 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 14 février 2008, 07LY00346
...CORMIER S....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2007, présentée pour M. Yavuz Murat X, domicilié ..., par Me Cormier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700118 en date du 17 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2007, par lequel la préfète de Saône-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 31 décembre 2007, 07LY00080
...CORMIER S....Vu le recours et les observations complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 15 janvier et 12 mars 2007, présentés par la PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE ; La PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608084 en date du 22 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Malik X, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01070
...CROSSON DU CORMIER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Edouard X et Fils, agissant en la personne de son président directeur général, dont le siège social est 18, place de la gare à Roubaix 59100, par Me X... et Me B..., avocats ; la S.A. Edouard X et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 4 mois par le Premier ministre sur sa...
