La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CORLAY - page 31
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 335611
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est 25 avenue de Frais Vallon à Marseille 13388 cedex 13 ; l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 306249
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATION AUTORISÉE... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de la SARL Ennemond Preynat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 305136
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - FIXATION - COMPÉTENCE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES ESCOTA, dont le siège est BP 1350 à Aubagne 13674 cedex ; la SOCIETE ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2010, 321278
...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'Etat responsable, à titre principal, de leur préjudice à raison de ses fautes commises dans la gestion, le contrôle et la tutelle des compagnies publiques d'assurance GAN et GAN VIE, et à titre subsidiaire, de leur préjudice anormal et spécial à raison de l'interruption du versement de la pension de retraite supplémentaire de M. A ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 316292
37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉLAI EXCESSIF DE PROCÉDURE -... ...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 23 novembre 2007 en réparation du préjudice subi en raison du fonctionnement défectueux de la justice, faisant suite au recours qu'il a déposé le 6 avril 1993...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 325817
...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Wassila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé, sur la requête du préfet de police, le jugement du 15 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme A, son arrêté du 5 octobre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 mai 2010, 324976
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Virginie A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 mai 2010, 303168
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du président délégué du tribunal administratif de Lyon rejetant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 306978
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 306980
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...
