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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COQUIS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300582 du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2013, par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet...

...COQUIS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Coquis, avocat au barreau de Paris ; M. B... C...ssdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110036 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COQUE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001667-1 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 7 mai 2010 du maire de la commune refusant de délivrer à M. et Mme A...C...un permis de construire...

...COQUIS...Vu le recours, enregistré le 26 février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106038 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il fait valoir que : - les faits commis par le postulant en 1999 sont établis ; - il n'a commis aucune erreur...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...COQUE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Nathalie A, élisant domicile ..., par Me Coque ; Mme Nathalie A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Bonnieux soit condamnée à lui verser la somme de 294 000 euros en réparation des préjudices résultant de la promesse non tenue par la commune de rendre la parcelle B 1932...

...COQUE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2005 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentés pour la COMMUNE DE SAUVETERRE, élisant domicile Hôtel de Ville à Sauveterre 30150, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 22 février 2005, par Me Alexandre Coque, avocat au sein de la société civile professionnelle Junqua et Associés, Odyssée avocats ; La COMMUNE DE SAUVETERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100903 du 29 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...