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...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Jardins de Dely a présenté, le 22 juillet 2016, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1401707 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 17 novembre 2015. Par une ordonnance en date du 19 octobre 2016, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un jugement n° 1603230 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes, a enjoint à la commune de Remoulins, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue du délai fixé par l'article 1er, de proposer, dans le délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 mai 2018, 18MA00920
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Cheval-Blanc a délivré à M. B...un permis de construire en vue de l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain, cadastré section AM n° 345, situé sur le territoire de cette collectivité et la décision du 8 mars 2016 rejetant leur recours gracieux...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COQUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1609091 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars...
27-02 Eaux. Ouvrages. 34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Merueille, M. E... R..., Mme U... R..., M. J... D..., Mme S... D...épouseP..., M. H... N..., Mme W... V...épouseN..., M. A... F..., Mme K... L...épouseF..., M. et Mme B...G..., M. Q... I..., Mme X... D...épouse O...et M. T... O...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a prorogé les effets de...
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. C... et la société Sarom à lui payer la somme de 31 698 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2004, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1301563 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la commune de Cheval-Blanc. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2015, la commune de...
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Carpentras a délivré un permis de construire à la société Chapelet Immobilier pour la réalisation d'un immeuble collectif de 14 logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 10 janvier 2014. Par un jugement n° 1400833 du 13 octobre 2015, le tribunal...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Robert Calvièrea demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2013 par lequel le maire de la commune de Cheval Blanc lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1301187 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2014, M. Calvière, représent...
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Sorgues l'a placé en disponibilité et la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté, de constater, par la voie de l'exception, l'irrégularité des décisions du maire de la commune de Sorgues en date des 23 février 2011, 6 octobre 2011, 8 février 2012...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COQUE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, présentée pour M. D...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200702 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Villelaure du 2 novembre 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2° à titre principal d'annuler cette délibération ; 3° à titre subsidiaire...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COQUE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, complétée par mémoire en production de pièces enregistré le 9 avril 2013, présentés pour la commune du Thor, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal adoptée le 7 juillet 2009, par Me A... ; La commune du Thor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103600-1200322 du 25 janvier 2013, rectifié par ordonnance du 4 mars 2013, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la...
