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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2006, 04NC00443
...COPPI ET GRILLON...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 18 mai 2005 en télécopie et le 21 mai 2005 en original sous le n° 04NC00443, présentée pour la COMMUNE DE FRANCHEVELLE, dont le siège est mairie, rue de la Tuilerie à Franchevelle 70220, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 23 avril 2004, par la SCP Coppi-Grillon, avocats ; la COMMUNE DE FRANCHEVELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-849 en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mmes X et Y, annulé le permis de construire...
...COPPI ET GRILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 sous le n° 00NC00308, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE, ... ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801854 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montigny-les-Vesoul approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe en zone constructible des parcelles AB 74, AB 198, 201 à 203, 264 et 265...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 99NC00452
...COPPI ET GRILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1999 sous le n° 99NC00452, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 1999, présentés pour la COMMUNE de LODS 25930, représentée par son maire en exercice, par Maître Coppi, avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNE de LODS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à M. X la somme de 20 000 francs ; 2° - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3° - de condamner M. X à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 99NC00406
...COPPI ET GRILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1999 sous le n° 99NC00406, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Bruno Coppi, avocat au barreau de Besançon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0715-97/1157 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 1997 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier du marché à Besançon dans le cadre du...
