Recherche de avec pour avocat COPPER-ROYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...COPPER-ROYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a mis fin à son stage probatoire accompli en vue d'intégrer le corps des aides-soignants et l'a réintégrée dans son corps d'origine, ainsi que la décision du 9 juin 2011 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision...

...COPPER-ROYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, demeurant ..., agissant en sa qualité de tutrice de M. Maximilien B, venant aux droits de son père décédé M. Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. Mathias B tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR -... ...COPPER-ROYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision du 6 décembre 1994...