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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Principal établissement -... ...Demandeur M. Copper-Royer...VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES : 1° QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A FAIT ASSIGNER DAME Z..., EPOUSE A..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR VOIR PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE...

MANDAT - Vente - Mandataire de l'acheteur - Preuve - Connaissance de la vente. * TRANSPORTS TERRESTRES - Preuve - Vente - Mandataire de... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 JANVIER 1968 QUE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE AFRICAINE UNEFA, AYANT VENDU UNE CARGAISON DE BOIS EXOTIQUES, EXPEDIEE A DESTINATION DE BORDEAUX, AUX ETABLISSEMENTS TALON VIT CETTE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR A SON ARRIVEE; QU'ELLE LA VENDIT ALORS A LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES SABDC ET EN AVISA SON TRANSITAIRE, LA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Acheteur privilégié primant la SAFER dans... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 21 JUILLET 1964, LES DAMES Y... ET Z..., X... DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON MAYENNE ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER A FAIT CONNAITRE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT INVOQUE L'ARTICLE 7 IV...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE, EXPLOITANT UN GARAGE A PARIS, AVAIT ALLOUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 A SES HUIT GARDIENS DE NUIT UNE PRIME DE PANIER UNIFORME DE 2,50 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QUE L'URSSAF L'Y AVAIT REINTEGREE EN SOULIGNANT QU'IL S'AGISSAIT NON...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Prescription de l'action - Point de départ - Partage définitif - Succession d'un époux prédécédé -... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE INTERVENU LE 4 AOUT 1934 DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE LADITE ACTION INTENTEE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR SES FILLES, LES DAMES MARIE ANITA Y... ET VEUVE Z... Y..., A L'EGARD DE LEUR FRERE FRANCOIS X..., IL EST SOUTENU QUE L'ACTE DONT S'AGIT DU 4 AOUT 1934 N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE...

DOUANES - Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier - Justifications - Domaine d'application respectif des articles 206-A et... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NON PAR... ...MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT MESURE DE NATURE A... ...MM. COPPER-ROYER ET BEURDELEY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., GERANTS DU MAGASIN DE CHAUSSURES DE GRENOBLE DE LA...

1 APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION D'AVANT DIRE DROIT DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE DECISION AYANT UN CARACTERE... ...MM. COPPER - ROYER ET MARTIN - MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE...

EXECUTION PROVISOIRE DEFENSE RECEVABILITE CONDITION RECEVABILITE DE L'APPEL PORTEE CELLE-CI NE PEUT DONC PLUS ETRE ULTERIEUREMENT... ...M COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A SOULEVEE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE...