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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CONTIS MAÏALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme D... A... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à verser à M. G... A... la somme de 203 233,75 euros, à Mme D... A... et à M. H... A..., la somme de 2 250 euros chacun, au titre de leurs préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée par M. G... A... lors de...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CONTIS MAÏALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les décisions des 17 novembre 2017 et 20 mars 2018 par lesquelles le centre hospitalier d'Albi lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à ce centre de lui accorder cette protection ; 2° de lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...