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| 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...CONSALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 12 avril 2013 du conseil municipal de La Farlède adoptant son plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe son terrain en zone inconstructible " N2 ". Par une ordonnance n° 1301461 du 13 février 2014, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2014, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour...
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102089 du 31 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 109 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête en réparation de son préjudice lié à la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONSALVI ; CONSALVI ; CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu I la requête, enregistrée le 10 avril 2013, sous le n° 13MA01400, la requête présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103390 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté du 26 août 2011 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à M. et Mme C...B...un permis de construire pour la régularisation de l'extension d'une construction existante...
68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert. ... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04334, présentée pour la SCI Le Verger, représentée par Me C...D...en sa qualité d'administrateur judiciaire et dont le siège social est 69, rue de la République à Solliès-Pont 83210, par Me E...; La SCI Le Verger demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001323 du 13 septembre 2012 par lequel que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant ... par MeC...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002944-1102849 rendu le 19 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire accordés successivement les 20 septembre 2010 et 16 août 2011 par le maire de Six-Fours-les-Plages à la SARL Le Mont des Roses sur un terrain cadastré AL 872 ; 2° d'annuler les deux décisions précitées ; 3° de mettre à la charge de la...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la S.C.I. Les Caillasses, dont le siège est lieu-dit Jérôme, route de Flassans à Pignans 83790, par MeA... ; La S.C.I. Les Caillasses demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902651 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Pignans du 26 août 2009, prise au nom de l'Etat, lui refusant la délivrance d'un permis de...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 sous le n° 10MA02076 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900756 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Consalvi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol, cadastré section AR n°219 et 221 ; 2...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour M. Marc A, domicilié ..., par Me Consalvi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607320 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Marseille a rejeté sa demande, présentée le 8 mars 2006, en vue de la prise en charge des condamnations civiles, d'un montant de 311 186,50 euros...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...CONSALVI...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Francis A, élisant domicile ..., par Me Consalvi ; M. et Mme Francis A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juin 2007 par laquelle le maire de la commune de La Londe-Les-Maures a retiré le permis de construire qu'il leur avait accordé par décision du 15 mars 2007 ; 2° d'annuler pour...
