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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 24 mai 2024, 23PA01319
...SARL GRC FRANCHE-COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courvoisier Stores et Fermetures a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011, 2012, 2013. Par une ordonnance n° 1414364 du 25 janvier 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de la société Courvoisier Stores et Fermetures. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 21LY02089
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURIS FRANCHE-COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1909614 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2021 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 19PA04082
...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association union juive française pour la paix, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 janvier 2018 par laquelle le commissariat général à l'égalité des territoires a remis en cause l'arrêté de subvention n° 755270 16 DS01 SD2B300234 du 8 juillet 2016 lui accordant une subvention de 18 000 euros pour mettre en œuvre le projet " Une parole juive contre le racisme " : production d'outils-réunions publiques, et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 février 2018. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 21PA03636
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le renouvellement du gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 21PA03637
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le renouvellement du gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et à ce qu'il soit enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00498
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00499
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00500
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...COMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 19MA02086
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cresco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Castillon-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle. Par jugement n° 1701497 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 20 mars 2017 du maire de la commune de Castillon-du-Gard et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT01318
...COMTE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable qu'il a formé à l'encontre de la décision du 25 janvier 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision expresse du 5 janvier 2018 du ministre. Par un jugement n°1708481 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2020...
