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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 juillet 2006, 04MA01728
...COLMANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2004, sous le n° 04MA01728, présentée pour M. Fernand X, élisant domicile ..., par Me Jean-Michel Colmant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 0403436, a rejeté sa requête qui tendait à l'organisation d'une expertise relativement aux désordres ayant affecté un immeuble lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Theus ; 2°/ d'ordonner l'expertise demandée...
