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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC01092
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...CABINET SCRIBE DELAUNE COLLOMBAR...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100611 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en Champagne a annulé son arrêté en date du 1er mars 2011 refusant à M. Cheikh A le renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00989
...COLLOMBAR...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, complétée par mémoire enregistré le 9 février 2007, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., agissant en qualité de tutrice légale de Mlle Y, par Me Collombar, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Troyes à réparer les conséquences dommageables des fautes imputées au service public hospitalier dans la prise en charge de sa soeur, Mlle Y, durant son hospitalisation en janvier 2002 et l'a...
