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| ...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02645, la requête présentée pour M. X... , demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 990014 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...
...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02646 , la requête présentée pour M. JACQUES X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9928 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...
...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02647, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 998 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...
...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02648, la requête présentée pour M. Jesus X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9913 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...
...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02649, la requête présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9912 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...
