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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02101
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Richert et Me Gerardin, du cabinet d'avocats CMS bureau Francis Lefebvre ; La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807241 du 7 mai 2010 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC00781
...CMS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 juillet 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la société d'avocats C.M.S. Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-557 et 01-1680, en date du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a ét...
