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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu les procédures suivantes : I S'agissant de la requête n° 14BX01301 : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et d'intégrer à son avis d'imposition de l'année 2007 une...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées Casino de Salies-de-Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder le remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 mai 2012, 10VE00872
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ... 420, rue d'Estienne d'Orves à Colombes Cedex 92705, par le CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat à la...Vu I°, sous le n° 10VE00872, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mars 2010, présentée pour la société ARKEMA FRANCE, dont le siège social est sis 420, rue d'Estienne d'Orves à Colombes Cedex 92705, par le CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat à la Cour ; la société ARKEMA FRANCE demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 10PA00094
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE ; SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu I°, la requête, enregistrée sous le n° 10PA00094 le 11 janvier 2010, présentée pour M. Marco , demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Me Le Sergent, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503138 du 22 juillet 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé une décharge partielle des impositions...
