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| 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Dalkia France SA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant de 536 590 euros dans le rôle de la commune de Cenon, mis en recouvrement le 30 avril 2011. Par un jugement n° 1202612 du 30...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2010 sous le n° 10BX02103, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN représentée par son président en exercice dont le siège social est Téléport bâtiment 1 - zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes, et le remboursement au titre de l'année 2010 du solde de la fraction de la réduction d'impôt non utilisée au titre des années...
...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 23 août 2013, présentée pour la Sas Toupargel, ayant son siège 13 chemin des prés secs à Civrieux-d'Azergues 69380, par Me A...; La Sas Toupargel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005382 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Montauban ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 11 février 2015 par laquelle le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a refusé d'homologuer le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi déposé le 22 janvier 2015 et de mettre à la...
...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Argos a demandé au tribunal administratif de La Martinique de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1300197 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 19 juin 2014, le 28 juin 2015, le 30 septembre 2015, le 4 décembre 2015 et le 21 décembre 2015, la SAS Argos, représentée par son...
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'une installation de stockage des déchets non dangereux conclu entre le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EVDC a demandé au tribunal administratif de Cayenne le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés d'un montant de 466 774 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1300795, 1300796 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioffice a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1100168 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
