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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001028, 2001470 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Barracuda a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1905477 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...MENJOULOU CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Medi Peinture a demandé au tribunal de Bordeaux, qui a requalifié ses conclusions, d'annuler les titres exécutoires émis le 22 octobre 2018 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue du recouvrement des sommes de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1700861 du 29 mai 2019, le tribunal administratif...

...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'Alzou a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution de la créance de crédit d'impôt compétitivité emploi CICE déclarée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour un montant de 7 625 euros. Par une ordonnance n° 2000942 du 2 juin 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, la société L'Alzou, représentée par Me A..., demande à la cour : 1...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réalisations Jauzac, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenues à la source d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 3 873 euros. Par un jugement n° 1603964 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1700175 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. et Mme A... C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2010 et a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECP Informatique, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502738 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée OLCA a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2012. Par un jugement n° 1501424 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...COMBRADET-CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Néo Technology a demandé le 27 mars 2012 au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201454 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...