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...CLAUZADE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 11 juin 2002, par Me Clauzade, avocat; La COMMUNE DE TARASCON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-2099 en date du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 1er octobre 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE TARASCON a délivré à Y un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation ; 2...

...CLAUZADE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Classement CNIJ : 36-10-06-02 C 36-13-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 octobre 1992, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois a mis fin, avant le terme prévu, au contrat de M. X pour un motif tiré des difficultés budgétaires...

...CLAUZADE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2002, sous le n° 02MA02291, présentée pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2002 par Me CLAUZADE, avocat ; La COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Gilbert Y, annulé la décision du maire de LA VALETTE refusant de mandater l'indemnité du licenciement de M. Gilbert Y, et lui a...