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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 avril 2008, 05BX00603

...CLARISSOU-CAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2005 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice que lui cause l'impossibilité d'exploiter un bâtiment à usage de stabulation libre pour lequel il a obtenu un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé ; 3° de condamner...

France | 07/04/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 décembre 2004, 02BX00254

...SCP CLARISSOU-CAILLARD...Vu la requête enregistrée le 6 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... par la SCP Clarissou - Caillard, avocats ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 et de l'arrêté du 28 juillet 1998 du président du centre communal d'action sociale de Beynat portant suspension de ses fonctions ainsi que de l'arrêté du 9 octobre 1998 de la même autorité portant révocation et à la...

France | 14/12/2004 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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