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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CLAOUE-HEYLLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... P... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 14 mai et 5 juin 2018 par lesquels le recteur de l'académie de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat, a résilié son contrat et a prononcé son licenciement. Par jugement n° 1812694/5-3 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2020 et...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CLAOUE-HEYLLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser l'intégralité des salaires qu'il aurait dû selon lui percevoir ainsi qu'une indemnité de licenciement, à concurrence de la somme totale de 16 762,06 euros, ainsi qu'une somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral et de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 3...

...CLAOUE-HEYLLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 24 juin 2013, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant A...B.... Par un jugement n° 1305941 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars 2016, 7 mars 2017 et 13 mars 2017, M.B..., représenté par MeF..., demande à la cour, dans...