Recherche de avec pour avocat CLAIRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 14 février 2025, 24NT03432
...CLAIRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n°2406706 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, 22NT03834
...CLAIRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2204130 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Clairay, demande à la cour : 1° d'annuler...
