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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation Jean et Michel Botticini a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1103797 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la société en participation Jean et Michel Botticini des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY02141
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-06 Contributions et taxes.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carre Bertholet a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 19 avril 2006 au 31 janvier 2009 par avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1103943 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 mai 2016, 14MA02245
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L3B Autos a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1205445 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA01564
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 décembre 2012, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1306291/7 du 19 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gipa, représentée par MeB..., mandataire judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, de la cotisation supplémentaire de contribution sur l'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 15PA00622
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de 1 387 045 euros. Par un jugement n° 1306134/7 du 8 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 15NC01181
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 ainsi que la décharge des pénalités dont ces rappels ont ét...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto-Route 66 Import a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 19 octobre 2007 au 30 avril 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203838 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er d'un jugement n° 0902427, 0903565 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a fait droit aux demandes en décharge présentées par...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clodeleva a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de divers rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n°1003806 du 18 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a très partiellement fait droit à cette demande de décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2013 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2015...
