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68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CIARAMELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fresnes-en-Saulnois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet de la Moselle a abrogé son arrêté du 11 avril 2014 établissant une servitude sur fonds privés pour l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur le territoire de la commune de Fresnes-en- Saulnois. Par un jugement n° 1405264 du 19 octobre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE02074
...CIARAMELLA...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Versailles, présentée pour M. Akli X, demeurant ..., par Me Ciaramella ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801060 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
