Recherche de avec pour avocat CHRISTOPHE LAUNAY dans la jurisprudence francophone - page 14

...CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée par le préfet du Doubs ; le préfet du Doubs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201143-1201144 du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 6 juillet 2012 refusant d'admettre provisoirement au séjour M. et MmeC... ; 2° de confirmer ces arrêtés ; Le préfet soutient que : - la situation personnelle des intéressés ne justifiait pas l'examen par la France de leurs demandes d'asile ; - si deux neveux de M. C...vivent en France, M. et Mme C...ne justifient pas d'attaches familiales...