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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 03DA00093
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2003, présentée pour M. et Mme Jean-Gérard X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Meriaux, de Foucher et Associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2964 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger du paiement de ces...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés respectivement par télécopie le 3 novembre 2003, confirmé le 6 novembre 2003, et 18 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1928 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-133 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités dont elles ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 03DA00588
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Mériaux-De Foucher ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2798 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement de 1% mises à sa charge au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X, dont le siège est 11 avenue Jean Mabuse à Maubeuge 59602, représentée par son représentant légal, par la SCP d'avocats J.C Mériaux - B. de Foucher ; la société X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-3471 du 11 octobre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3657 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments en droits et pénalités, auquels il a été assujetti, au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'en requalifiant les sommes perçues de la Sem Spada au titre des...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Sylvain X, demeurant ..., par Me Meriaux, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-1405 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1992 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 03DA00250
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 sous le n° 03DA00250 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-194 et 00-196 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger du paiement de ces...
