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1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Faits non... ...Demandeur M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Accord des parties - Portée - Accord partiel en première instance - Accord portant sur... ...Demandeur M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE AVAIT...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Exception - Preuve contraire. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Indivisibilité - Prêt d'argent.... ...Demandeur M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1967 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A KEDDAR ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR KEDDAR LORSQUE DES DOCUMENTS DU PROCES RESULTENT, EN DEHORS DE TOUT AVEU, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT QU'IL S'AGIT DE PROUVER; QUE, COMME LE...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... CAMILLE ; 2° Y... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... CAMILLE, EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... LUCIEN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR...

1 BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Décision la prononçant - Caractère déclaratif - Effet. * CASSATION - Intérêt - Bail commercial -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FONDS DE...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Portée. En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Calon...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... ANDRE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DE CE JOUR DE M LE PRESIDENT DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE DESISTEMENT REFUS DEMANDEUR NE CONCLUANT PAS ABSENCE D'AVENIRS VISANT L'ARTICLE 154 DU... ...MM. CHOUCROY ET CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SIGNIFIA UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE FUT PAS ACCEPTE ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE RESILIATION FORME LETTRE RECOMMANDEE STIPULATIONS DE LA POLICE NON RESPECT EFFETS DOIT ETRE... ...MM. CHOUCROY ET CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X... NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA POLICE, N'AYANT PAS ETE EXPEDIEE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE...

1 NAVIGATION AERIENNE - AVIATION CIVILE - CODE - ARTICLE 36 - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PORTEE 1 L'ARTICLE 36 DU CODE DE L'AVIATION... ...MM. LABBE, CALON, CHOUCROY, DE SEGOGNE, HENRI, CELICE, RYZIGER ET LYON-CAEN...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 66-11. 568 et 66-12. 621, Sur le moyen unique du pourvoi n° 66-11. 568 : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société E. R. V. E., ayant fait construire, en vue de sa vente par appartements, un immeuble sis à proximité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et prétendant que la mévente des appartements était due au bruit...

1° INTERDICTION JUDICIAIRE ACTES ANTERIEURS MESURES PROVISOIRES DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONATION FAITE AU COURS DE... ...MM. CHOUCROY ET LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR ENGAGE CONTRE VEUVE X..., LEUR GRAND-MERE, UNE INSTANCE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, ONT, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ; QUE, PAR LA SUITE VEUVE X... AYANT, AVEC...