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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 octobre 2011, 09PA04991
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CHOUCHANA...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Salomon A, élisant domicile au cabinet de son conseil, au 99 rue de Courcelles, à Paris 75017, par Me Chouchana ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0422983 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00301
...SCP CAUBET CHOUCHANA MEYER...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour la société anonyme DIETETIQUE FRANÇAISE DE FORMULATION ET DE FABRICATION, dont le siège est BP 4 Zone industrielle à Doullens 80600, par Me X..., avocat ; la société DIETETIQUE FRANÇAISE DE FORMULATION ET DE FABRICATION D3F demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001548 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...
