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19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHINCHILLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fav-Pomagro a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1402301 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...CHINCHILLA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999 sous le n° 99NC01156, présentée pour la société anonyme J'ARRIGE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1004 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-02-02-02 Elle soutient que la preuve de l'envoi de la demande de plafonnement...

...CHINCHILLA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1999 sous le n° 99NC01084, présentée pour la société SARL CB1, dont le siège social est sis au Centre commercial Carrefour, à Tinqueux 51430, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1087 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-02-02-02 Elle soutient que la preuve de...