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54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...CHIBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure ; Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0905740 du 12 décembre 2013 qui a annulé la décision du 19 décembre 2008 portant refus de la nommer dans le grade des experts des services techniques du ministère chargé de l'équipement et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices matériels et moraux résultant de cette décision fautive du 19...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - TRANSFORMATION... ...CHIBOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2008, présentée par la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605890 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire du 18 août 2006 en tant qu'elle confirme le non-renouvellement du contrat de Mme Agnès A et met à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des frais...