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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juin 2010, 09VE00486
...CHEVRIER et PRETNAR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le GIE LA REUNION AERIENNE, dont le siège est 50, rue Ampère, à Paris 75017, la SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Aéroport de Paris-Le Bourget, zone d'aviation et d'affaires, à Bonneuil-en-France 95500, la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, représentée par son représentant légal, dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre, à Paris 75009 et la SOCIETE ASSURANCE FRANCE AVIATION, représentée par son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 26 juin 2006, 03PA01323
...CHEVRIER et PRETNAR...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Thierry Y le 22 juillet 1996 en vue du recouvrement d'une somme de 111 776 F et l'a condamné au payement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
