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19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...CHEVANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lilloise a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession, les 17 novembre 2010 et 13 décembre 2010, de deux terrains lui appartenant et situés sur le...

49-04-01-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la... ...CHEVANNE...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 13 septembre et 19 octobre 2011, présentés pour M. Michel A, demeurant ..., par Me E. Chevanne, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1005310 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2010 en tant que le maire de Lille a prononcé pour une...

49-04-01-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la... ...CHEVANNE...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 13 septembre et 19 octobre 2011, présentés pour M. Michel A, demeurant ..., par Me E. Chevanne, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0906742 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2009 par lequel le maire de Lille a prononcé pour une...

...CHEVANNE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Chevanne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-00382 en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du proviseur du lycée Fénelon de Lille rejetant sa demande préalable du 29 juillet 1999 et tendant à son indemnisation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 871 574 francs 132 870,60 euros au titre de...