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...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Norbab et Flo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture pour deux mois de l'établissement qu'elle exploite. Par une ordonnance n° 2402188 du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la... ...SCP Capron, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 218 FS-B Pourvoi n° J 22-23.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à a protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 20045772 du 7 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 5...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 décembre 2023, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins...

... Avocats, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° K 22-20.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 Le syndicat des copropriétaires du Adresse 5, représenté par son syndic la société Cime, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° K...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... et la SELARL du Docteur A... B... et Associés devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 19 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... et à la SELARL du Docteur A... B... et Associés la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois. Par une...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10211 F-D Pourvoi n° V 22-12.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. E F, domicilié Adresse 2 Canada, a formé le pourvoi n° V 22-12.296 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-3...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10213 F-D Pourvoi n° N 22-18.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. C D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-18.614 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, dans le...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° R 22-23.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 M. U Y, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-23.355 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon chambre...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences...