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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2022, 17PA03019
...SELAS CHEVALIER MARTY CORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner solidairement la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction CIEC, le cabinet d'architecte Pierre E... et la société Union technique du bâtiment UTB à verser à l'Etat une indemnité de 1 044 722,03 euros, augmentée des intérêts de retard, avec capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices résultant des désordres ayant affecté le premier étage du bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 novembre 2022, 20PA00595
...SELARL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Petit, venant aux droits de la société Laine Delau, a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 1 946 280, 73 euros toutes taxes comprises TTC, ou à défaut la somme de 1 383 980,84 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du lot n° 1, relatif au " clos couvert ", dans le cadre de l'opération de construction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 octobre 2022, 21NT00976
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé d'annuler la décision du 26 février 2019 portant attribution du diplôme de qualification militaire, en tant que ce diplôme ne lui pas été attribué à la date du 1er janvier 2018. Par un jugement n° 1905501 du 10 février 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 8 juin 2022, M. B... représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 20LY03347
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... et M. D... E..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayant-droit de Mme C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à les indemniser du préjudice moral subi du fait du décès en prison par suicide de leur frère et fils M. A... E.... Par un jugement n° 1905668 du 22 septembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21MA01921
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que cette délibération classe en zone naturelle sa parcelle cadastrée section AN n° 42, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement nos 1900523...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20NT03428
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURLD... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 mars 2022, 21MA01549
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour des travaux d'édification d'une véranda à titre de régularisation sur une construction située sur un terrain au 77 rue Victor Gelu et cadastré section AM 155. Par un jugement n° 1803473 du 23 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 02 mars 2022, 19LY03601
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Confédération paysanne Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler partiellement l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fixé le schéma directeur des exploitations agricoles SDREA pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Par un jugement n° 1806586 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA01896
...CHEVALIER;SCP BUK LAMENT - ROBILLOT;CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mondiale a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés IS, à la contribution sociale additionnelle CSA à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières IRVM, à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés CAIS et à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements IRCDC qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT01202
03-03-03-01-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - MOTIFS DE LA... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle ce dernier avait accordé au GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter 54 hectares 01 are 45 centiares de terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac. Par un...
