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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14MA04823

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHENE-HAVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202717 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a réduit respectivement de la somme de 4 994 euros et de la somme de 111 058 euros les bases...

France | 26/05/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE02132

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CHENE-HAVAS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AIRLINES GROUND SERVICES, dont le siège est rue du Té - Zone Fret 4 Village Fret n° 3 - BP 12036 à Roissy Charles de Gaulle C 95701, par la SCP A. Bouzidi - Ph. Bouhanna, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société AIRLINES GROUND SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908560-0909778 en date du 11 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif...

France | 28/12/2012 | 4ème chambre
 
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