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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 juin 2005, 99LY01908
...CHEDEFAUX...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985835 en date du 2 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Jean-Marc X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Chassagne-Montrachet ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; 3° d'annuler la condamnation de l'Etat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 28 mai 2003, 99PA02905
...CHEDEFAUX...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GUISSET a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les années 1984 et 1985, à l'issue de laquelle, le service a...
