Recherche de avec pour avocat CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 66 résultats trouvés :
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Bligny et l'association des chasseurs du bois de la vigne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de délivrer un permis de construire une hutte de chasse. Par un jugement n° 1102099 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...VU de la maison d'accueil rurale de personnes âgées du Val de Loue _ M. Martinez Président _ Mme Guidi Rapporteur _ M. Goujon-Fischer Rapporteur public _ Audience du 19 novembre 2015 Lecture du 10 décembre 2015 _ 39-02-005 C vf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Nancy 2ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Doubs a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du maire de Fixin du 21 juin 2012 portant refus d'aménager un terrain situé rue de la Croix Blanche pour la création d'un lotissement d'habitation de huit lots et des trois certificats d'urbanisme négatifs du 24 février 2012 du maire de cette commune pour le détachement de huit lots et de six lots destinés à l'habitation sur ce terrain, ainsi que les...
49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. ... ...SCP CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Beaubery, en urgence, l'a hospitalisé d'office au centre hospitalier de Mâcon, ainsi que les arrêtés des 31 décembre 2011 et 3 janvier 2012 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a décidé son maintien en soins psychiatriques dans ce centre hospitalier. Par le jugement n...
03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution des travaux connexes au remembrement de la commune de Coisevaux. Par un jugement n° 1201427 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 13LY01668
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu, I sous le n° 13LY01668, la requête enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour la Communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon ci-après COVATI dont le siège est 4 allée Jean Moulin à Is-sur-Tille 21120, représentée par son président en exercice ; La COVATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201986 - 1202251, en date du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le président de la Communauté de communes des vallées de la Tille et de...
