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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chastel, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112505/5 du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant au versement de la somme de 15 089,80 euros, majorée des intérêts au...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 54-07-01-04-02... ...CHASTEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 19 avril et 21 avril 2011, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901325 du 24 février 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des titres de perception n° 0071, n° 0699, n° 0703, n° 2297 et n° 3098 émis à son encontre...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CHASTEL ; LANDWELL ET ASSOCIES ; CHASTEL...Vu I°, sous le n° 10VE02439, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2010, présentée pour la société AUCHAN FRANCE, dont le siège social est sis 200, rue de la Recherche à Villeneuve-d'Ascq 59650, par la société d'avocats Landwell et Associés ; la société AUCHAN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901125 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CHASTEL...Vu I°, sous le n° 10VE02439, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2010, présentée pour la société AUCHAN FRANCE, dont le siège social est sis 200, rue de la Recherche à Villeneuve-d'Ascq 59650, par la société d'avocats Landwell et Associés ; la société AUCHAN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901125 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2010, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704512 du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° d'ordonner ladite décharge, ainsi que...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la SAS CHARLOTT', dont le siège est ZI Les Troques à Chaponost 69630 ; La SAS CHARLOTT' demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702098 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et la restitution des sommes...

...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Michel A, domiciliés 1 allée Jean Lacarelle à Saint-Genis Laval 69230 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0705947, en date du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part, au versement des intérêts moratoires de droit ; 2° de prononcer ladite...

...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 à la Cour, présentée pour la SOCIETE CHARLOTT', dont le siège social est situé au lieu-dit Les Troques , zone industrielle à Chaponost 69630 ; La SOCIETE CHARLOTT' demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400325, en date du 17 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la...

...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004, présentée pour M. Joao X, domicilié ..., par Me Chastel, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0005729 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 22 de...

...CHASTEL...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour la SARL RANNOU METAL FORMING, dont le siège est 37, avenue du Général de Gaulle à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par sa gérante en exercice, par Me Chastel, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RANNOU METAL FORMING demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9905001 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1995-1997 sous l'avis de mise en recouvrement n° 99 05 05022 en...