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...SCP CHASTANT-MORAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1317430, Mme E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la santé a rejeté sa demande, en date du 7 août 2013, tendant à ce que le Dr G...I...soit déférée devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins, et d'enjoindre à la ministre de la santé de déférer le Dr G...I...devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'Ordre des médecins. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 21 mars 2007, 04PA00278
...CHASTANT-MORAND...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004, présentée pour la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS MACSF, dont le siège est Cours du triangle, 10 rue de Valmy à Puteaux 92800, par Me Chastant ; la MACSF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114768/6 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les ¾ de la somme de 840 000 F, avec les intérêts à compter du 25 juillet 2001, ainsi que les ¾ des frais d'expertise judiciaire et de toute somme qu'elle...
