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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 97MA05336

...CHASLOT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 17 novembre 1997 et 14 avril 1998 sous le n° 97MA05336, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ILE DU CAP SICIE, agissant par son président en exercice, dont le siège social est situé chez son président, ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 68-01-01-01-03 C L'association requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3394 et 96-3396 en date du 27 mai 1997 en tant que le Tribunal administratif de...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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