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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 04NC00884
...CHARMONT - UZAN SCP...Vu l'arrêt avant dire droit n° 04NC00884 en date du 16 novembre 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Jeannine X tendant à la condamnation de la commune d'Amange à réparer les conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime le 20 octobre 2000, a, après avoir annulé le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande, ordonné une expertise médicale à l'effet de décrire l'état de santé de Mme X avant son accident et de définir le...
...CHARMONT - UZAN SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le10 septembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le, présentée pour Mme Jeannine X élisant domicile ..., par Me Charmont avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200298 en date du 12 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il reconnaisse l'entière responsabilité de la commune d'Amange concernant l'accident de vélo dont elle a été victime le 20 octobre 2000 ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3...
