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...CHARLEY GUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de les indemniser, à hauteur de 400 euros par mètre carré, du préjudice que leur cause l'emprise irrégulière exercée par le département de Mayotte sur la parcelle référencée AH 255 dans la commune de Pamandzi. Par un jugement n° 1500682 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance que les consorts H... ont subi à raison de l'emprise irrégulièrement...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CHARLEY GUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté de communes de Marie-Galante à leur verser la somme de 48 311 799,20 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à l'occupation irrégulière de leurs parcelles et à l'exploitation sans droit ni titre de leurs eaux souterraines. Par un jugement n° 1600210 du 7 avril 2017, le tribunal...