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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 99NT01697
...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée par M. Pierre X, demeurant ..., par Me CHAPPEL, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1135 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du recouvrement desdites impositions...
