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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse... ...SCP CHAPON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 août 2012, et régularisée par courrier le 13 août 2012, le mémoire enregistré le 24 décembre 2012 et le mémoire enregistré le 15 janvier 2013 présentés pour M. C...A..., en sa qualité de gérant de la Sarl Bijoux diffusion, demeurant..., par la SCP Chapon et Associés ; M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0905425 du 4 juin 2012 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif...
18-07-02-017 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour le Centre oenologique de Grézillac, dont le siège est 11 L'Olibey à Grézillac 33420, par MeC... ; Le Centre oenologique de Grézillac demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301946 du 14 juin 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 44 257,68 euros qui lui a ét...
19-03-06-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...CHAPON...Vu, I°, sous le n° 12BX3223, la requête enregistrée le 20 décembre 2012, présentée par Me Chapon pour la communauté de communes du Carluxais Terre de Fénelon, dont le siège est situé Maison des services publics à Carlux 24370, représentée par son président en exercice ; La communauté de communes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du 21 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. A...B..., la délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 février 2012, 10PA04119
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHAPON...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Chapron ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716127 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CHAPON...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno A demeurant ..., par Me Laydeker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° l'annulation de l'ordonnance du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2006 à M. Maurice B par le maire de la commune de Lartigue, agissant au nom de l'Etat...
...CHAPON...Vu I, la requête, enregistrée le 25 septembre 2009 sous le n° 09BX02307, présentée pour M. Marc X et Mme Christine Y, domiciliés ... ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juillet 2009 qui a, sur la demande de M. et Mme Z, annulé l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de la commune de Carignan-de-Bordeaux a accordé, au nom de la commune, un permis de construire, enregistré sous le n° 3309 905 D1016, à M. Marc X et Mme Christine Y, pour l'agrandissement d'un bâtiment, situé sur un terrain cadastré Section A n° 712, au n° 7 chemin de...
...CHAPON...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 2009 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702910 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à payer à la commune de Marmande la somme de 66 676,22 € en réparation du préjudice causé par le transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité ; 2° de rejeter la demande de la commune de Marmande devant le tribunal...
...CHAPON...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 2009 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702879 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à payer à la commune de Villeneuve-sur-Lot la somme de 91 597,84 € en réparation du préjudice causé par le transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité ; 2° de rejeter la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot...
...CHAPON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2006 sous le n° 06BX02554, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Courty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/04870 en date du 11 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la communauté urbaine de Bordeaux, l'avis du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine, en date du 18 octobre 2004, recommandant de n'infliger aucune sanction disciplinaire à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par la communauté urbaine de Bordeaux devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 06 avril 2006, 06DA00269
...CHAPON...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00269 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2006, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution du titre n° 000000 31040 1999 0000 3608 d'un montant de 17 237,26 correspondant aux frais de mise à disposition d'un personnel de surveillance à la base des près du Hem pendant la compétition de ski nautique organisée du 22 au 24 août 1997 titre qui fonde le commandement en date du 3 octobre 2002 qui lui a été notifié au profit de la communauté urbaine de Lille ; Il soutient que sa demande de report...
