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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21BX02105
...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI PLR a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Pays Basque à lui verser la somme de 216 579 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau de collecte des eaux pluviales au droit de son terrain situé à Anglet, ainsi que la somme de 19 183,69 euros en remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposés devant le tribunal de grande instance de Bayonne. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 18 mars 2022, 21BX00445
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1600402 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 septembre 2017, le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03174
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bergerac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03175
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chanterac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 9 mars 2018 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03182
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Conne-de-Labarde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03184
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Faux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03185
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03186
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Chapelle-Gonaguet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03187
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Roche-Chalais a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03188
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lisle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
