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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 juillet 2024, 24PA01703
01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...CHAMPION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C..., M. C... D... et le syndicat général CFDT transports centre francilien, représentés par Me Champion, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 10 mars 2022, 21PA06289
54-08-01-01-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL. - EXISTENCE - PLANS DE SAUVEGARDE DE... ...CHAMPION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I..., M. M..., M. A... C..., M. H..., M. L..., M. B..., M. D..., Mme N... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan...
