Recherche de avec pour avocat CHAMBARET dans la jurisprudence francophone - page 24
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| ...CHAMBARET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé sa décision du 25 janvier 2001 rejetant la demande d'asile territorial présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Toulouse ; - Les parties ayant été régulièrement...
...CHAMBARET...Vu I, enregistrée sous le n° 03BX00141 au greffe de la Cour le 21 janvier 2003 la requête présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... par Maître Nicolas Chambaret, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2000 par laquelle le conseil municipal de Peyrilles a décidé du principe du changement de l'assiette des chemins ruraux dit du Mas Blanc à Thédirac et de Catus à Dégagnac ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Peyrilles à lui...
...CHAMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2003 présentée pour M. Auguste X demeurant ..., M. Marcel Y demeurant ..., M. Georges Z demeurant ..., M. Lucien A demeurant ... et M. René B demeurant ... par Me Chambaret, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Carlucet en date du 19 janvier 2001 approuvant le projet de déplacement de l'assiette du chemin rural de Beaussac et autorisant le maire...
...CHAMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2005, présentée pour M. Lahoucine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 3 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce alors...
...CHAMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003 sous le n° 03BX00495, présentée pour M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision contestée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...CHAMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502472 du 20 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 16 juin 2005 pris à l'encontre de M. X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la requête de M.X...
...CHAMBARET...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...
...CHAMBARET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2005 sous le n° 05BX01848, régularisée le 12 septembre 2005, présentée pour M. X Mohamed Larbi, ressortissant tunisien, par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 août 2005 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2005 par lequel le préfet de Tarn et Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à verser à son conseil une...
...CHAMBARET...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; Le PREFET DU VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 10 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Noreddine X et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ...................................................................................................... Vu les...
...CHAMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2003, présentée pour M. Bouziane X demeurant ... par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2001 rejetant sa demande d'assignation à résidence à la suite de l'interdiction du territoire prononcée à son encontre ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
