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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 janvier 2009, 07DA01812
...SCP CHABOT COLSON...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BERLAIMONT, dont le siège est sis Hôtel de Ville à Berlaimont 59145, représentée par son maire en exercice, par la SCP Chabot, Colson ; la COMMUNE DE BERLAIMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303044 du 26 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme -pepa une indemnité de 7 932,83 euros en réparation des dommages affectant le mur de son terrain à la suite d'opérations de démolition d'un ensemble immobilier voisin...
...SCP CHABOT COLSON...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BETTIGNIES, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Bettignies 59600, par la SCP Chabot, Colson ; la COMMUNE DE BETTIGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602872 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du 25 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal a décidé d'incorporer dans son domaine les parcelles cadastrées A 197, A 415 et A...
...SCP CHABOT COLSON...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dadda X, demeurant ..., par la SCP Chabot, Colson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006022 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Valenciennes soit condamné à lui verser la somme de 200 000 francs au titre de ses préjudices moral et professionnel et sursoit à statuer sur le préjudice médical dans l'attente du rapport d'expertise ; 2° de condamner le centre hospitalier de...
...DE ROHAN CHABOT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour la société MANASER ESTABLISHMENT INVESTMENTS LIMITED, dont le siège est Purdy's Warf Tower One ... 997 Halifax 000NS, CANADA B3J 2X2, par Me de Rohan Chabot ; La société MANASER ESTABLISHMENT INVESTMENTS LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805446 / 9900828 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamée au titre de l'année 1994, de l'imposition forfaitaire annuelle...
...CHABOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, demeurant 15, lieudit La Bouchère à Cartignies 59244, par Me Lagrange, avocat ; M. Freddy X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1345 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 février 1999 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit, à titre dérogatoire, autorisé à poursuivre son activité agricole tout en percevant ses droits à la...
