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CEDH | CEDH, AFFAIRE ROTARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2020, 001-206350

...CERGA I....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROTARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 26764/12 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Refus des autorités internes de renouveler le passeport du requérant en raison de la non-exécution de la décision de justice l’obligeant à rembourser une dette à un tiers • Impossibilité de quitter le territoire • Base légale rédigée d’une manière très générale et dépourvue de la protection nécessaire contre l’arbitraire • Absence de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités • Mesure de caractère automatique, sans...

CEDH | 08/12/2020 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE BUZADJI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2014, 001-149165

...CERGA I....TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUZADJI c. MOLDOVA Requête no 23755/07 ARRÊT STRASBOURG 16 décembre 2014 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 05/07/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Buzadji c. Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Kristina Pardalos, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibér...

CEDH | 16/12/2014 | Cour (troisiÈme section)
 
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